Creances Publiques.fr est un portail web créé pour faciliter les démarches des particuliers et des entreprises ayant des dettes envers l’État ou les collectivités locales. En effet, ce service en ligne permet de régler ses créances publiques en toute sécurité. Accessible à toute heure, la plateforme se veut pratique et fiable dans le cadre du recouvrement de créance publique. Elle est dotée d’un espace sécurisé pour le paiement et le suivi des transactions. Pour tout savoir sur Creances Publiques.fr et les démarches possibles sur le site, on vous conseille de lire cet article.
Creances-Publiques.fr : présentation
Créée en 2019, Creances-Publiques.fr est une plateforme de gestion des créances publiques administrée par le GPE ; le Groupement des Poursuites Extérieures. Il s’agit d’un groupement d’intérêt économique qui réunit des commissaires de justice (huissiers). Sa mission consiste à mutualiser les moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour accroître l’efficacité du recouvrement auprès des contribuables. À travers sa plateforme, le GPE centralise les démarches liées aux créances publiques et harmonise les procédures pour l’ensemble des études partenaires (principalement des cabinets d’huissiers de justice).
Le portail Creances-Publiques.fr est aujourd’hui important dans la modernisation du service public du recouvrement. Les usagers bénéficient d’un espace sécurisé pour suivre leurs dossiers, consulter l’état de leurs dettes (amendes, pénalités, frais administratifs, redevances…) et gérer les délais de paiement. Mieux encore, ils peuvent effectuer leurs règlements en ligne. Bref, le site simplifie les échanges entre les citoyens et les commissaires de justice.
Quelles sont les démarches possibles sur la plateforme ?
Sur le site Creances-Publiques.fr, les contribuables peuvent effectuer plusieurs types de démarches. Les voici.
Le règlement des créances
Sur Creances-Publiques.fr, chaque particulier ou entreprise peut régler sa créance publique en utilisant divers moyens de paiement. Le règlement par carte bancaire reste le plus rapide. Parmi les autres options disponibles, il y a le paiement par téléphone, par chèque et par virement. Pour choisir l’une d’entre elles et régler vos impayés, il suffit de cliquer sur « Effectuer un règlement » en haut de la page et de sélectionner le lien correspondant. Pour les informations à remplir, il faut utiliser les coordonnées figurant sur le courrier reçu.
À noter que le payeur peut aussi se présenter à l’étude du commissaire de justice pour un règlement en espèces. Cette panoplie de solutions accorde une certaine liberté à tous les débiteurs. Ils peuvent opter pour le type de règlement qui leur convient le mieux.
La mise en place d’un échéancier
Pour établir un échéancier, l’usager doit se rendre sur le site officiel et accéder à son dossier personnel. Il doit fournir les identifiants nécessaires : référence du dossier, adresse e-mail, téléphone et clé de sécurité. Ces éléments permettent une authentification sûre avant d’enregistrer la demande. Rendez-vous donc dans la rubrique « Mes démarches ». Cliquez ensuite sur le lien « Je veux mettre en place un échéancier » pour soumettre votre requête.
Cette fonctionnalité permet une meilleure gestion des dettes et s’avère utile pour éviter les mises en demeure et une éventuelle procédure judiciaire. Lorsque le paiement intégral s’avère difficile à réaliser en une seule fois, c’est l’option à privilégier ; l’essentiel étant d’éviter un retard de paiement.
L’actualisation d’une dette déjà réglée en cas de relance
Si vous avez déjà payé votre dette auprès du commissaire de justice et que vous recevez malgré tout une relance, il ne faut pas s’inquiéter. Le règlement et la lettre de relance ont été peut-être envoyés au même moment. Il se peut aussi que le dossier soit encore en cours d’actualisation. Le service conseille donc de vérifier régulièrement l’état de la créance directement sur la plateforme.
Pour cela, il suffit de se rendre sur la page des démarches et de cliquer sur le lien « J’ai déjà réglé le commissaire de justice ». Le suivi constant du dossier évite les malentendus et améliore la traçabilité des paiements entre créancier et débiteur, notamment dans le cadre d’un recouvrement amiable avant toute action judiciaire (ordonnance d’injonction, exécution forcée…).
La contestation d’une dette
En cas de désaccord sur le montant d’une dette, le contribuable peut soumettre une contestation depuis la rubrique « Mes démarches » du site Creances-Publiques.fr. Après s’être connecté avec ses identifiants figurant sur le courrier de sommation, il doit cliquer sur « Je souhaite contester cette dette en joignant un justificatif ». Une fois connecté, il pourra télécharger le document prouvant le règlement ou la justification de son désaccord.
Cette démarche encadrée par les huissiers de justice est nécessaire et participe à la justice sociale. Elle permet de traiter efficacement les contestations avant qu’une assignation ou une action contentieuse ne soit envisagée.
L’obtention de documents en lien avec sa dette
Creances-Publiques.fr permet d’obtenir divers documents nécessaires à la gestion des dossiers : titre, quittance, RIB du commissaire de justice, etc. Pour les avoir, il faut ouvrir la rubrique « Mes démarches » et cliquer sur « Je souhaite obtenir un titre, une quittance ou le RIB du commissaire de justice ». Après connexion, l’usager peut télécharger le fichier souhaité pour l’ajouter à ses archives.
Cette démarche est importante pour les créanciers comme pour les débiteurs, car elle laisse une trace des échanges et des paiements dans la procédure de recouvrement ; qu’elle soit amiable ou issue d’une décision de justice.
